« Une Union forte de son unité »
Le 14 septembre dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a prononcé au Parlement européen son discours annuel sur l’état de l’Union
- Dans un contexte européen toujours dominé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, et en présence de l’épouse du Président ukrainien Volodymyr Zelenski, la Présidente de la Commission européenne a tout d’abord rappelé que l’engagement de l’UE aux côtés de l’Ukraine demeurait indéfectible. Depuis le début de la guerre, l’UE a fourni plus de 19 milliards € d’aide financière à l’Ukraine. L’UE a également mis en place des « corridors de solidarité » pour faciliter les exportations ukrainiennes (particulièrement les exportations de céréales), a raccordé l’Ukraine au réseau électrique européen, va intégrer l’Ukraine à la zone d’itinérance gratuite européenne, et contribuera à la réhabilitation des écoles ukrainiennes endommagées.
- Ursula von der Leyen a ensuite consacré une partie importante de son discours aux réponses à apporter à la crise occasionnée par la hausse spectaculaire des prix de l’énergie, issue notamment de la manipulation par la Russie du marché européen de l’énergie et aggravée par la crise climatique. La première réponse à apporter pour lutter contre les prix élevés consiste à réduire la demande. La Commission propose ainsi l’introduction d’une obligation de réduction de la consommation d’électricité de 5% pendant certaines heures de pointe. Les Etats membres devront déterminer les heures pour lesquelles le prix attendu est le plus élevé et réduire la demande pendant celles-ci. La Commission propose également que les Etats membres se fixent un objectif de réduction de la demande globale d’électricité d’au moins 10% jusqu’au 31 mars 2023. Au-delà des mesures de réduction de la demande en électricité, Ursula von der Leyen a également proposé, dans son discours sur l’état de l’Union, la mise en place d’un plafond temporaire de recettes (180 €/MWh) pour certains producteurs d’électricité, à savoir ceux recourant à des technologies à moindre coût (comme le lignite, le nucléaire et les énergies renouvelables), et dont les coûts d’exploitation sont restés relativement stables. Les recettes supérieures au plafond seront perçues par les gouvernements des Etats membres et utilisées pour aider les consommateurs d’énergie à faire baisser le montant de leurs factures. Selon Mme von der Leyen, cette proposition permettra de lever plus de 140 milliards € pour permettre aux Etats membres d’amortir les hausses actuelles des prix de l’électricité. Enfin, la Commission propose la mise en place d’une contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires des grandes entreprises pétrolières, gazières et charbonnières. Cette contribution serait perçue par les Etats membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années précédentes, et réorientée vers les ménages vulnérables, les entreprises durement touchées par la hausse des prix de l’énergie, et les industries à forte intensité énergétique.
- Au-delà des réponses à apporter à la crise des prix de l’énergie, d’autres mesures ont été annoncées par Mme von der Leyen dans son discours du 14 septembre dernier, et qui seront détaillées ultérieurement : un train de mesures pour soutenir les PME, des investissements dans la formation initiale et continue pour lutter contre la pénurie de main d’oeuvre, le renforcement de la souveraineté stratégique européenne, avec l’annonce d’un règlement sur les matières premières critiques, afin de diminuer notamment la dépendance de l’UE envers la Chine, ou encore un train de mesures dédiées à la défense de la démocratie européenne contre des ingérences externes malveillantes.
- Enfin, comme le souhaite le Parlement européen, qui a adopté à ce sujet une résolution en juin dernier, la Présidente de la Commission européenne a appelé de ses vœux à la fin de son discours la convocation d’une convention européenne, destinée à engager la révision des traités européens afin de réformer l’UE, dans ses compétences comme dans son fonctionnement, en la dotant par exemple de compétences renforcées dans le domaine de la santé, et en passant du vote à l’unanimité au Conseil au vote à la majorité qualifiée, supprimant ainsi le droit de véto d’un Etat.