Un Pacte Vert industriel pour l’Europe
Dès son arrivée à la présidence de la Commission européenne en 2019, Ursula von der Leyen a fait des questions liées à la transition énergétique et à la décarbonation de l’économie européenne des priorités de son action. Le Pacte vert pour l’Europe, et en particulier ses objectifs de diminuer les émissions de GES de l’UE de 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d’atteindre la neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050, a guidé l’action de la Commission européenne tout au long du mandat qui se clôturera en 2024.
En février 2023, la Commission européenne a complété l’arsenal législatif relatif au Pacte vert avec une stratégie pour le volet industriel de cette initiative. Intitulée « Un plan industriel du pacte vert pour l’ère de la neutralité carbone », cette stratégie repose sur un plan d’action en 4 volets :
- Simplifier le cadre règlementaire et accélérer les procédures, en particulier pour les « technologies zéro-émission » nécessaires à la décarbonation de l’industrie européenne et pour les projets d’extraction et d’approvisionnement en matières premières critiques (pour les batteries par exemple)
- Accélérer l’accès aux financements, en créant de nouveaux outils comme la « Banque européenne de l’hydrogène » et en simplifiant les règles liées aux aides d’Etat ;
- Développer des formations et des compétences correspondant aux besoins des industries décarbonées ;
- Diversifier les partenariats internationaux pour assurer l’accès aux marchés des pays tiers et sécuriser les chaînes d’approvisionnement.
Elaboré dans l’optique de réduire la dépendance européenne aux énergies fossiles russes et aux importations de matières premières critiques des pays tiers, ce « plan industriel du Pacte Vert » a également été conçu comme une réponse à l’IRA/Inflation Reduction Act adopté en août 2022 par les Etats-Unis et qui prévoit d’augmenter significativement les investissements publics en faveur de la sécurité énergétique et de la lutte contre le changement climatique. La Commission européenne place donc la souveraineté de l’industrie européenne et sa décarbonation au centre de son action.
La mise en œuvre concrète du Pacte Vert industriel pour l’Europe s’est d’abord traduite par la publication le 9 mars 2023 de règles plus souples en matière d’aides d’Etat, afin d’accélérer l’accès aux financements en facilitant le soutien public aux projets de décarbonation de l’industrie. Ce nouvel encadrement des aides d’Etat prévoit notamment un élargissement du périmètre du RGEC/Règlement général d’exemption par catégorie, qui fixe les conditions dans lesquelles certaines catégories d’aides d’Etat sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles européennes, sans avoir à être notifiées préalablement à la Commission européenne. Cette nouvelle version du RGEC – qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’UE jusqu’au 31 décembre 2026 - est élargie à de nouveaux secteurs pour mieux soutenir les projets liés à la transition énergétique et à la décarbonation de l’industrie. Elle prévoit également la possibilité de mieux couvrir les besoins d’investissements avec des aides publiques, qui pourront couvrir jusqu’à 100% des besoins en investissement si elles sont attribuées dans le cadre d’un appel d’offres.
La Commission européenne a ensuite publié le 16 mars 2023 une proposition législative sur l’industrie à zéro-émission nette (NZIA/Net-Zero Industry Act). Cette proposition a pour objectif de renforcer les capacités de production européennes en matière de technologies « zéro-émission » nécessaires à la décarbonation de l’économie, l’objectif étant de couvrir au moins 40 % des besoins annuels de l’UE d’ici à 2030. Ce texte identifie 8 types de « technologies stratégiques zéro-émission »* qui pourront bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et raccourcies (pas plus de 18 mois pour un projet avec une capacité de production supérieure à 1GW et pas plus de 12 mois pour un projet avec une capacité de production inférieure à 1 GW) mais aussi d’un accès plus simple aux marchés publics (via l’introduction de nouveaux critères de durabilité et de résilience) et à des exemptions d’application des règles en vigueur pour les projets innovants qui en font la demande.
*Les 8 « technologies stratégiques zéro-émission identifiées par la Commission sont les suivantes : 1) le photovoltaïque ; 2) l’éolien et les énergies renouvelables offshore (dont les EMR) ; 3) les batteries et le stockage ; 4) les pompes à chaleur et la géothermie ; 5) les électrolyseurs et les piles à combustible ; 6) le biométhane/le biogaz ; 7) la capture et le stockage du Co2 (CCS) et 8) les technologies de réseaux.
Cette proposition législative va désormais être examinée puis négociée par le Conseil et le Parlement européen pour une adoption idéalement avant les prochaines élections européennes en mai 2024.
Par ailleurs, la Commission a annoncé travailler à la mise en place d’un « Fonds de souveraineté européen » mobilisable par tous les Etats membres et qui devrait contribuer à l’accélération de la décarbonation de l’industrie. Ce fonds – dont on ne sait pas encore comment il sera alimenté ni d’où proviendra son budget - devrait faire l’objet d’une proposition législative dédiée en juillet 2023 à l’occasion de l’exercice de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.
Outre ce futur « Fonds de souveraineté européen », les projets de production d’hydrogène renouvelable pourront bénéficier à partir de l’automne 2023 du soutien de la future « Banque européenne de l’hydrogène », dont le fonctionnement a été précisé dans une communication de la Commission publiée le 16 mars 2023. Cette « banque » aura pour objectif de donner les moyens à l’UE de produire 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable dans l’UE et d’en importer autant. Son action sera amorcée à l’automne 2023, avec le lancement d’enchères organisées dans le cadre du Fonds d’innovation européen*. Les projets sélectionnés dans ce cadre bénéficieront d’une « prime verte »/kg d’hydrogène produit pour une durée maximale de 10 ans. Cette prime comblera l’écart de coût entre hydrogène renouvelable et hydrogène fossile et permettra donc de dérisquer ces projets, de diminuer le coût de production de l’hydrogène renouvelable et d’attirer les investissements privés dans ce secteur. La DG CLIMA finalise actuellement les termes de ces premières enchères, qui seront dotées d’un budget de 800 millions €.
* Géré par la DG CLIMA de la Commission, le Fonds d’innovation européen cofinance des projets de démonstration de technologies innovantes dans les domaines de la production d’énergies renouvelables, du stockage de l’énergie, du CCUS et de la décarbonation des industries énergivores. Son budget est alimenté par la vente de quotas carbone sur le marché du carbone européen.