Réforme de la PAC

Après trois années, les co-législateurs ont mis un point final aux négociations sur la future PAC fin juin dernier

En juin 2018, la Commission a présenté ses propositions de réforme de la PAC, définissant une approche plus souple, axée sur la performance et les résultats, avec un nouveau modèle de mise en œuvre. La nouvelle PAC s’articule autour de 3 règlements :

• les règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres
• l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles (OCM)
• les règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal)

Chaque Etat membre doit définir un plan stratégique national (PSN) couvrant les deux piliers de la PAC avec une stratégie d’intervention comprenant des valeurs cibles et intermédiaires fixées par des indicateurs.

Les négociations sur la réforme de la PAC ont été fortement marquées par la nouvelle priorité politique phare de la Commission européenne, celle du « Green Deal » ou pacte vert européen, présenté en décembre 2019, et qui vise à faire de l'Europe un continent climatiquement neutre d'ici 2050. Les plans stratégiques nationaux devront permettre d’atteindre les objectifs européens de réduction d’utilisation de pesticides, d’antimicrobiens et d’engrais et d’augmenter la part des terres cultivées en agriculture biologique.  De plus, dans la future PAC, 35% du budget du développement rural (deuxième pilier) sera dédié à des mesures liées à l'environnement et au climat.

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a adopté en mai 2020 une stratégie en faveur de la biodiversité, et une stratégie « De la ferme à la table » visant à mettre en place des systèmes alimentaires plus justes et durables. 

Ces stratégies ne sont pas juridiquement contraignantes, mais fixent un cap à l’horizon 2030 avec notamment plusieurs objectifs clés à l’échelle européenne :

• Réduire de 50 % l’utilisation et les risques des pesticides chimiques
• Diminuer le recours aux engrais d’au moins 20%,
• Réduire de 50% les ventes d’antimicrobiens pour les animaux de l’élevage et de l’aquaculture
• Porter la part de l’agriculture biologique à 25% de la superficie agricole

Le Conseil et le Parlement ont souhaité que 10% des paiements directs soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations, via le paiement redistributif, la dégressivité des aides dès le seuil de 60 000€ et le plafonnement à 100 000 € par exploitation.

L'aide aux jeunes agriculteurs disposera d'un niveau minimum obligatoire de 3% de l’enveloppe du premier pilier. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourra également être accordé depuis le FEADER, notamment via les investissements.

Le Parlement a insisté afin de mettre en place une conditionnalité sociale reliant les inspecteurs du travail nationaux aux organismes payeurs de la PAC, afin de sanctionner les infractions aux règles européennes du travail.

La nouvelle PAC maintient l’orientation du marché mais ramène de la régulation et améliore le système de gestion des crises agricoles. Des mesures comme la réduction volontaire de la production seront désormais possibles sans avoir à attendre qu’une crise se généralise. Les producteurs bénéficiant d’une indication géographique auront la possibilité de maîtriser collectivement les volumes qu’ils commercialisent pour stabiliser leurs revenus. La réserve de crise, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d'un budget propre de 450 millions € par an.

En dehors de la Bulgarie, tous les États membres (EM) ont soutenu le compromis final qui a également été salué par le Parlement européen. Le texte doit désormais être finalisé et traduit d’ici fin juillet. La PAC sera ensuite votée par les députés européens en automne et validée définitivement par le Conseil. Les Etats membres doivent transmettre leurs plans stratégiques nationaux à la Commission européenne d’ici le 31 décembre 2021. La Commission évaluera chaque plan, notamment les objectifs, mesures et les budgets alloués. Elle disposera d'un délai de six mois pour approuver les plans, qui entreront en vigueur début 2023. 2021 et 2022 seront deux années de transition, pendant lesquelles les règles actuelles continueront à s’appliquer. La nouvelle PAC entrera en vigueur en janvier 2023.

Pour la première fois de son histoire, la politique européenne la plus emblématique voit son budget reculer. La nouvelle PAC représente désormais moins d'un tiers (31% ou 386,6 milliards €) du montant du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE, contre 38,9 % pour la période 2014-2020 et 42,3% pour la période 2007-2013.