Paquet hydrogène et gaz
Nouvelles propositions européennes pour décarboner le marché du gaz, créer un marché européen de l’hydrogène et réduire les émissions de méthane
Ce paquet législatif comprend tout d’abord deux propositions législatives visant à faciliter l’intégration des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone (l’hydrogène bas-carbone produit à partir d’électricité nucléaire par exemple) dans le système énergétique en vue d’accélérer l’abandon progressif du gaz naturel fossile. Pour ce faire, la Commission propose d’aligner les conditions d’intégration des gaz renouvelables dans les réseaux sur celles du gaz naturel. Elle propose également des mesures complémentaires relatives aux tarifs (réduire voire supprimer les coûts d’intégration des gaz renouvelables dans les réseaux) et aux infrastructures (en vue de mieux connecter les installations de production et de distribution des gaz renouvelables aux principaux réseaux de transport du gaz naturel). Elle prévoit également de compléter le système actuel de certification des gaz renouvelables et bas carbone et d’appliquer ces nouvelles règles tant à la production importée qu’à la production européenne, ce qui permettra d’assurer des conditions de concurrence équitables.
Sur l’hydrogène spécifiquement, l’ambition de la Commission est de créer un marché européen de l’hydrogène doté d’infrastructures adaptées et coordonnées entre les différents Etats membres. Elle propose tout d’abord d’autoriser le mélange de gaz naturel et d’hydrogène (jusqu’à 5%). Elle prévoit également la possibilité de réaffecter partiellement les réseaux de gaz naturel existants au transport de l’hydrogène afin d’éviter de construire de nouvelles infrastructures, le tout accompagné de mesures pour assurer l’accès non discriminatoire de l’hydrogène à ces réseaux. Enfin, la Commission propose de créer l’ENNOH (European Network of Network Operators for Hydrogen), un réseau européen des gestionnaires de réseaux d’hydrogène, qui sera chargé de préparer un plan décennal de développement du réseau hydrogène à l’échelle de l’UE sur la base de plans nationaux d’investissement et de développement des réseaux hydrogène. L’ENNOH sera également consulté par la Commission pour toute future réglementation complémentaire.
- Si elles sont adoptées, ces propositions contribueront directement à la mise en œuvre de la stratégie hydrogène européenne. Publiée en juillet 2020, cette « Stratégie hydrogène pour une Europe climatiquement neutre » a pour objectif de développer en 3 phases la production et l’utilisation d’hydrogène « propre » (car produit à partir d’électricité renouvelable) et « bas-carbone » afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique fixé par le Pacte vert européen adopté en 2019:
- 2020-2024 : production d’1 million de tonnes d’hydrogène propre dans l’UE via l’installation d’au moins 6 gigawatts d’électrolyseurs couplée au développement d’infrastructures de transport et de stockage ;
- 2025-2030 : production de 10 millions de tonnes d’hydrogène propre et développement de nouveaux usages comme le recours à l’hydrogène comme carburant pour les camions ou les trains et le développement de « vallées hydrogène » ;
- 2030-2050 : maturité et déploiement commercial des technologies de production et d’utilisation de l’hydrogène propre dans différents secteurs fortement consommateurs d’énergie comme l’aviation, le transport maritime ou le chauffage/refroidissement des bâtiments.
- Pour faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, la Commission a également lancé en juillet 2020 une « Alliance européenne pour l’hydrogène propre » dans l’optique de faire émerger une série de projets dé déploiement à grande échelle des technologies hydrogène et de mettre en lien des investisseurs et des industriels du secteur. En novembre 2021, cette Alliance avait permis de faire émerger 750 projets couvrant toute la chaîne de valeur de l’hydrogène.
- Cette Alliance sera complétée en février/mars 2022 par le lancement du premier appel à projets du partenariat public-privé européen pour l’hydrogène propre Clean Hydrogen JU, le principal programme de financement européen dédié au soutien de projets de recherche et d’innovation en matière d’hydrogène.
Concernant le méthane, la proposition législative de la Commission ne fixe pas d’objectifs contraignants de réduction des émissions de méthane. Elle prévoit cependant que les entreprises des secteurs du pétrole et du gaz devront mesurer et notifier leurs émissions de méthane, le tout sous le contrôle d’autorités de vérification indépendantes. Si une fuite est détectée, elle devra être réparée immédiatement. La Commission propose également d’interdire l’éventage et le torchage systématiques (sauf pour des raisons de sécurité et si le méthane ne peut être réutilisé sur place ou transporté vers un marché).