Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030
La Commission européenne a publié en juillet dernier une nouvelle stratégie pour les forêts
L’Union européenne ne dispose en théorie pas de politique forestière commune. Ce sont les Etats membres qui ont les compétences exclusives sur le sujet. Toutefois, ces dernières années, l’exécutif européen a essayé d’aborder le sujet des forêts à travers différentes approches (climat, importations, biodiversité etc…). C’est le cas avec la « nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts » publiée en juillet dernier.
Rappel : le cadre de référence européen pour les actions forestières
1998 : premier texte européen qui crée un cadre pour les actions en faveur de la gestion durable des forêts, sur la base d'une coopération entre les pays de l'UE
2013 : communication de la Commission « Stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier » qui fournit des orientations stratégiques (ex : élaboration de critères de gestion durable des forêts)
2015 : la Commission adopte le plan de mise en œuvre pluriannuel accompagnant la stratégie forestière de l’UE
2021 : communication de la Commission « Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 »
La Commission a publié en juillet, en même temps que le paquet législatif ‘Fit For 55’, une nouvelle « stratégie » pour les forêts, un document non législatif censé dessiner les grandes lignes de la politique européenne en la matière au cours des dix prochaines années. Cette stratégie reconnaît le rôle central des forêts et de l’ensemble de la chaîne de valeur forestière pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Elle présente un plan pour 2030, combinant des mesures réglementaires, financières et volontaires. Les mesures proposées visent à renforcer la protection des écosystèmes, et à « améliorer la gestion forestière durable ». La Commission entend, entre autres :
- Mettre au point une méthodologie pour quantifier les effets bénéfiques pour le climat des produits de construction en bois ;
- Elaborer des lignes directrices sur la définition des forêts primaires et anciennes, et améliorer la cartographie et la surveillance des forêts ;
- Proposer un instrument juridique contraignant pour la restauration des écosystèmes (en particulier les plus susceptibles de stocker le carbone) ;
- Planter au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires dans l’UE d’ici 2030 (en lien avec la stratégie biodiversité) et définir des lignes directrices sur le boisement et le reboisement ;
- Définir des indicateurs supplémentaires ainsi que des seuils pour la gestion forestière durable ;
- Encourager les systèmes de paiement publics et privés pour les services écosystémiques.
Quelques semaines avant la publication, à la lecture d’une version provisoire de publication de la stratégie, onze Etats membres menés par la Finlande et l’Autriche avaient rédigé une lettre à l’exécutif européen. Cette lettre, signée par la France, reprochait à la Commission européenne de considérer la forêt uniquement comme sanctuaire de biodiversité et non comme un espace économique.
Le Conseil de l’UE présidé par la Slovénie jusque fin 2021 prépare une position officielle, attendue pour le mois de novembre. Cette dernière devrait également être assez critique, les Etats n’ayant cesse de rappeler que la gestion des massifs forestiers relève de leur compétence et que l’aspect socio-économique doit être davantage pris en compte.
Evolution de la législation autour de forêts
Dans le cadre du paquet Fit for 55 et de la stratégie pour les forêts, plusieurs modifications de textes existants sont prévues dans les mois à venir.
La directive de 2018 sur les énergies renouvelables va être révisée et devrait comprendre de nouveaux critères de durabilité renforcés pour tous les types de biomasse à des fins énergétiques.
La France qui débute sa présidence du Conseil de l’UE en janvier 2022 se prépare à traiter des questions forestières, notamment dans le cadre de la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCAF).
Enfin la Commission européenne prévoit de renforcer le règlement sur le bois afin d’améliorer les règles de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts. Des propositions sont attendues avant la fin de l’année.
Les forêts dans les programmes européens
- La PAC, à travers le FEADER, est la principale source de financement pour les forêts (reboisement, amélioration de la résilience des forêts, prévention des feux de forêt et des catastrophes). Les recommandations adressées par la Commission européenne aux Etats membres pour l’élaboration de leurs plans stratégiques pour la période 2023-2027 encouragent une prise en considération appropriée des forêts.
- L’utilisation rationnelle et la protection des forêts font partie des priorités du programme LIFE 2021-2027 (sous-programme « nature et biodiversité »)
- Horizon Europe : le programme de travail 2021-2022 prévoit des opportunités pour le secteur forestier via le cluster 4 (industrie), 5 (climat, énergie) et 6 (bioéconomie, ressources naturelles). De plus un partenariat de recherche et d’innovation dans le domaine forestier sera proposé afin de remédier à la fragmentation des efforts de recherche.