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La Politique Agricole Commune (PAC) définitivement approuvée à Bruxelles

Après 3 ans de négociations, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.

Le 23 novembre dernier, les eurodéputés ont définitivement adopté les trois règlements de la nouvelle politique agricole commune. Quelques jours plus tard, le 2 décembre, le Conseil de l’UE, réunissant les 27 ministres de l’agriculture, a également donné son feu vert à la nouvelle PAC.

La nouvelle PAC s’articule autour de 3 règlements européens, désormais publiés au Journal officiel de l’UE :

les règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres(plans stratégiques nationaux, PSN)

l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles (OCM)

les règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal)

Cette nouvelle politique agricole commune est dotée d'un budget de 387 milliards€ pour la période 2023-2027, ce qui représente près d'un tiers du budget pluriannuel de l'UE. Avec une allocation de 66,2 milliards d'euros, soit plus de 18% des enveloppes pré-allouées, la France reste de très loin le premier bénéficiaire de la PAC, suivie par l'Espagne (12%) et l'Allemagne (11%).

La Politique Agricole Commune qui démarrera en 2023 consacre un changement de paradigme pour les Etats membres. Le nouveau modèle ne sera plus basé sur la conformité (le respect des règles) mais sur la performance et les résultats. Ceci signifie en pratique beaucoup plus de marge de manœuvre pour les Etats membres à travers une planification stratégique à l’échelle nationale

Les plans stratégiques nationaux, ou PSN, devront intégrer les grands types d’intervention déjà en vigueur aujourd’hui : les aides directes aux agriculteurs et leur composante environnementale, les programmes de soutien sectoriel du premier pilier, et les aides au développement rural (second pilier), notamment les soutiens à l’agriculture biologique et à la transition agro-environnementale, à l’installation et aux investissements, les outils de gestion des risques et le programme Leader.

Conformément au souhait du Parlement européen, les règles de l’UE en matière de travail dans les secteurs agricoles seront mieux surveillées et les infractions seront sanctionnées grâce à la coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la PAC.

Une réserve de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions € sera disponible en permanence afin d’aider les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché. La nouvelle PAC encourage également l’utilisation des nouvelles technologies, avec l’introduction d’un nouveau système de contrôle/surveillance fondé le plus possible sur une observation à distance afin de remplacer progressivement les contrôles sur place.

Lien avec le pacte vert européen ou « Green Deal »

Le Pacte vert prévoit que l'UE réduise ses émissions de CO2 de 55 % d'ici 2030 et atteigne la neutralité climatique d’ici 2050. L’objectif est de faire du système agricole et alimentaire la norme mondiale en matière de durabilité.

Les objectifs clés du Green Deal

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a adopté en mai 2020 une stratégie en faveur de la biodiversité, et une stratégie « De la ferme à la table » visant à mettre en place des systèmes alimentaires plus justes et durables.  Ces stratégies fixent un cap à l’horizon 2030 avec notamment plusieurs objectifs clés à l’échelle européenne :

  • Réduire de 50 % l’utilisation et les risques des pesticides chimiques
  • Diminuer le recours aux engrais d’au moins 20%,
  • Réduire de 50% les ventes d’antimicrobiens pour les animaux de l’élevage et de l’aquaculture
  • Porter la part de l’agriculture biologique à 25% de la superficie agricole

Le Green Deal est une stratégie politique qui n'entraîne pas d'obligations juridiques directes pour les agriculteurs. Il a été toutefois été convenu que la Commission publie un rapport sur les plans stratégiques nationaux de la PAC en 2023, puis en 2025 pour évaluer la cohérence et la contribution commune de ces plans aux objectifs du Green Deal.

La nouvelle PAC introduit par ailleurs les "écorégimes", un dispositif qui vise à encourager des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement et qui vient remplacer les "paiements verts", introduits en 2015 et qui avaient eu peu d’effets sur l’environnement. Les États membres devront y allouer au moins 25 % de leur budget d’aides directes (premier pilier).

Par ailleurs, au moins 35 % des fonds de développement rural (second pilier) seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, qui favorisent les pratiques en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal.

Prochaines étapes

La France, tout comme les autres Etats membres, doit transmettre son plan stratégique à la Commission européenne d’ici le 31 décembre 2021. La Commission disposera de six mois pour approuver les plans, qui entreront en vigueur début 2023. En attendant, des règles transitoires s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2022.

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